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10 626 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01528_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AEC Motors a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03222_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2201781 du 3 octobre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02276_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2203339 du 14 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01933_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par une ordonnance n° 2506228 du 3 octobre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Novaem bbtrade a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02452_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une ordonnance n° 2413212 du 19 août 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article 344 des règlements généraux de la FFR dispose que : " () 2 - Refus d'accession en Fédérale 3 : / Dans l'hypothèse où un club refuse, ou se voit refuser son accession en Fédérale 3 pour un motif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tribunal administratif de Saint-Martin du 9 mars 2020 ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, à établir de nouvelles dotations globales de compensation en tenant compte des erreurs révélées par la chambre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour le 21 mai 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02438_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2104530 du 22 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable, en faisant application du 4° de l'article R

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01675_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une ordonnance n° 2522055 du 9 janvier 2026, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une ordonnance n° 2102717 du 17 octobre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 12 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il en résulte que ces actions n'ont pas été créées dans un but patrimonial ou spéculatif par la société GHM et ne constituent pas pour elle des titres de placement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01288_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

D a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Theus, une action en annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco, notaire, le 19 décembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à la chambre de commerce et de l'industrie d'Eure-et-Loir, à la chambre des métiers et de l'artisanat régionale Centre-Val-de-Loire, à l'office public de la construction Chartres Habitat Eurélien, à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge

Source officielle

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