Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, épouse E G, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la jeune F B, dont elle déclare être la mère, a demandé au tribunal

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est mineur ; - elle méconnaît la présomption de légalité des actes d’état-civil étrangers prévue par les dispositions de l’article 47 du code civil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Lamathor a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

de procédure civile économique et administrative. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Maviloli a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une procédure classée

A, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros

du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations