termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " Dans les conditions

Dans ces conditions, la demande présentée par la société ADS Auto Dépannage Services était, dans cette mesure, devenue sans objet.

que la fraction non utilisée du crédit d'impôt qui n'a pu être imputée sur son impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016, le soit sur les prélèvements sociaux qu'il a acquittés lors de l'encaissement

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

; - en vertu de l'article 156 du code général des impôts, le déficit foncier ne peut être reporté que sur les revenus fonciers des années suivantes et, le cas échéant, sur le revenu global, à la condition

Dans ces conditions, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, quand bien même le requérant avait signalé un changement d'adresse un mois avant le début des opérations de contrôle, les services

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 6.

En deuxième lieu, M. et Mme B n'ont présenté aucun justificatif, bulletin de salaire ou autre document, permettant de justifier des encaissements sur leurs comptes bancaires en provenance des sociétés

Dans ces conditions, l'absence d'indication de l'origine des documents obtenus par l'exercice du droit de communication exercé auprès des établissements bancaires reste sans conséquence dès lors qu'eu

décompte général et définitif tacite a été acquis en application de l'article 13.4.4. du cahier des clauses administratives générales Travaux ; - les décomptes finaux transmis respectaient les conditions

à avril 2014, les tickets journaliers Z faisaient apparaître 3 092 couverts servis, puis annulés, sur un total de 9 755 couverts, de sorte que seuls 6 663 repas ont été enregistrés comme ayant été encaissés

toutes les dépenses dans le cadre du dégrèvement accordé en cours de première instance, à l'exception de celles relatives à deux factures de 600 euros et 936 euros dont les paiements n'ont pas été encaissés

Dans ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car les impositions et pénalités contestées d'un montant de 1 089 628 euros excèdent très largement les actifs que la société peut mobiliser

les loyers de l’exercice 2016 et de conserver ses créances sous condition de retour à meilleure fortune des sociétés FCS et SPM.

l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions

. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

Dans ces conditions cette demande ne peut qu'être rejetée. 4.

Cependant, cette variation résulte principalement de la variation des achats de liquides entre les exercices, qui reflète les conditions réelles d’exploitation de l’entreprise. 14.