Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

Dans ces conditions, la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne peut légalement fonder la décision contestée sur ce motif d'ordre esthétique. 13.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale dès lors que le préfet a appliqué les nouvelles dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

saisi de la demande, sur laquelle il devait statuer sans avoir à mettre en œuvre une nouvelle instruction complète.

à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine la conduite de cette opération foncière et entendu lui déléguer le droit de préemption sur ce périmètre.

à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine la conduite de cette opération foncière et entendu lui déléguer le droit de préemption sur ce périmètre.

prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique

d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 16.

bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant les agents relevant des effectifs de

en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; ce n’est pas la convocation à l’entretien disciplinaire qui a provoqué l’accident du travail, mais les conditions de remise de cette convocation

Le 7 janvier 2010, les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire. Un nouveau compromis de vente a été conclu avec M. E.

d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux du chantier de construction de la nouvelle

Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas Construction.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

B a demandé la révision de sa pension militaire d'invalidité en se prévalant de deux infirmités nouvelles, à savoir une hypoacousie bilatérale et des acouphènes.

DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés Lefevre et Nouvelle Pradeau Morin est rejetée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII ne pouvait légalement lui opposer la tardiveté de sa demande d'asile doit être écarté. 10. En cinquième lieu, si M.

apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 6.