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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par
Juge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique. 5.
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
D... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
l'ordre public en raison de ses condamnations le 31 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d'amende pour usage de stupéfiants, le 5 février 2015 par le tribunal correctionnel de
ORCA_23VE01554_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, dès lors que le préfet n'a pas mentionné les éléments constitutifs de sa vie privée ; - cette insuffisance de motivation révèle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
qu'il a signée indiquant que, d'une part, préalablement à l'épreuve, " les candidats doivent déposer leurs affaires personnelles (téléphone portable, ()) dans un espace dédié ", et, d'autre part, que " l'usage
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa pendant près de deux ans sans entreprendre de démarches afin de régulariser sa situation, qu'il a fait usage d'un
2ème chambre
DCA_24PA03140_20250122
22 janvier 2025
En s'abstenant d'examiner, au seul motif que l'intéressé aurait fait usage de faux titres de séjour, si la situation professionnelle de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Les lots 2 et 6, de même constitution, ont été vendus également le 26 août 2014, les lots 3 et 7, également de même constitution, ont été vendus le 30 octobre 2015.
DCA_23TL01797_20241001
études d'avant-projet définitif du réseau et, enfin, quatrièmement, la validation tacite de ces études ne constitue que l'une des modalités de leur validation ; - il y a lieu pour le juge de faire usage
6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
n'appartenant pas à la majorité municipale présente un caractère insuffisant ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’administration, qui s'est bornée à faire usage du droit, que lui confèrent les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de contrôler
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