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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00774_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04873_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02171_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

l'ordre public en raison de ses condamnations le 31 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d'amende pour usage de stupéfiants, le 5 février 2015 par le tribunal correctionnel de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01554_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, dès lors que le préfet n'a pas mentionné les éléments constitutifs de sa vie privée ; - cette insuffisance de motivation révèle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20768_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qu'il a signée indiquant que, d'une part, préalablement à l'épreuve, " les candidats doivent déposer leurs affaires personnelles (téléphone portable, ()) dans un espace dédié ", et, d'autre part, que " l'usage

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01404_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02281_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa pendant près de deux ans sans entreprendre de démarches afin de régulariser sa situation, qu'il a fait usage d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03140_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En s'abstenant d'examiner, au seul motif que l'intéressé aurait fait usage de faux titres de séjour, si la situation professionnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les lots 2 et 6, de même constitution, ont été vendus également le 26 août 2014, les lots 3 et 7, également de même constitution, ont été vendus le 30 octobre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01797_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

études d'avant-projet définitif du réseau et, enfin, quatrièmement, la validation tacite de ces études ne constitue que l'une des modalités de leur validation ; - il y a lieu pour le juge de faire usage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

boissons à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01503_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

n'appartenant pas à la majorité municipale présente un caractère insuffisant ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’administration, qui s'est bornée à faire usage du droit, que lui confèrent les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de contrôler

Source officielle

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