Enfin, si M. et Mme B produisent une promesse d'embauche pour Monsieur datée du 23 juin 2020 pour un poste d'ouvrier en contrat à durée indéterminée, une seconde promesse d'embauche pour un poste d'employé

Il est, par ailleurs, établi que Mme A..., qui a entamé des démarches pour obtenir la nationalité française, résidant en France depuis son enfance, dispose d’un emploi en contrat à durée indéterminée.

Il fait valoir, en particulier, qu'il est entré durant sa minorité en France, où il a été scolarisé, que ses parents et sa fratrie y résident aussi, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée

Toutefois, il ressort de l'attestation de travail produite par le requérant que son contrat de travail à durée déterminée était arrivé à son terme le 1er juillet 2022, antérieurement à la date de l'arrêté

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M.

B... n’a entrepris aucune démarche en vue de solliciter sa régularisation administrative avant l’édiction de la décision contestée.

C se prévaut d'un emploi d'ouvrier polyvalent dans le domaine du bâtiment au sein de la même société depuis le mois de juin 2020, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis novembre 2020, et

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voie

Enfin, s'il est constant que Mme B a produit au préfet un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service, établi le 28 septembre 2020 et ayant fait l'objet d'un avenant en janvier

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger

d'un an, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Par ailleurs, il produit un contrat de travail du 1er juillet 2021 et le formulaire de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

Après avoir constaté la rupture de la communauté de vie entre M.

En outre, s'il produit un contrat à durée indéterminée à temps complet pour un poste d'agent d'exploitation logistique en date du 27 mai 2021, son intégration professionnelle était encore récente à la