A n'a soulevé, à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, que des moyens de légalité interne.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

B..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d’éloignement ainsi

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Par une décision expresse du 8 novembre 2022, qui s'est substituée à une décision implicite née le 3 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

décision d'une erreur de droit.

et du droit d'asile précédemment en vigueur, l'étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; - la décision l'obligeant à

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

A par une décision du 1er février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte

30 novembre 2022 soit postérieurement à la date de la décision contestée.

Saône-et-Loire portant refus de titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'illégalité fautive de cette décision qui l'a privé de ses droits sociaux. 2.

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu

Le moyen tiré de la méconnaissance de L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision ne se fonde pas, est inopérant.

La SARL Le Siècle d’Or soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision n° 121821 du 17 mars 2014 du directeur général de l’OFII a été retirée et la décision n° 121823 du 17 mars 2014 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à