par les premiers juges ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation.

B, qui doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la CNAC du 8 juillet 2019, relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020, en tant qu'il a rejeté

du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils

Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen par adoption des motifs ainsi retenus à bon droit par les premiers juges. 8.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont méconnu l'autorité relative de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 16NC00862 du 12

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 20 octobre 2020 ; - la préfète a entaché sa décision d’une erreur de qualification juridique des faits en refusant

de la chose jugée, la première décision comportant déjà des motifs relatifs à sa manière de servir ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux évaluations ne pouvaient être

et méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement devenu définitif du 23 décembre 2020 relatif à la filiation paternelle de l'enfant de la requérante ; - le jugement attaqué est entaché

, il ressort de la minute de ce jugement que celle-ci mentionne le nom des trois juges qui l'ont rendu et, par ailleurs, est revêtue de la signature de la présidente de la formation de jugement, rapporteure

Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet ". 5.

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 6.

A B, représenté par la SCP Mendel - De Vogue et Associés, demande à la cour d'annuler ce jugement du 21 avril 2021 et de rejeter la demande de VNF.

Par un jugement n° 2102537 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2001464, 2001465, 2001466 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande après l'avoir jointe avec deux autres.

Par un jugement n° 2001464, 2001465, 2001466 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande après l'avoir jointe avec deux autres.

Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet ". 6.

Par un jugement du 14 octobre 2021, dont M. F fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2214617 du tribunal administratif de Montreuil

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.