administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant égyptien né en décembre 1974, est entré en France en octobre 2007 selon ses déclarations. Le 11 mars 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

D'autre part, la seule production d'attestations de salariés assistés par M.

Dans ces conditions, une attestation établie pour les besoins de l'instance par un salarié ou par un formateur du réseau Franprix faisant état de contacts avec M.

En ce qui concerne l'avantage en nature non déclaré au titre de l'année 2013 et 2014 : 9.

, ressortissant algérien, non déclaré et démuni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

, de sorte qu'elle n'est pas redevable du paiement de la participation de l'employeur à l'effort de construction pour ces années ; - elle a effectué un décompte erroné de ses salariés en ne s'assurant

Il ressort de ces dispositions que l’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord Lille s'est déclarée incompétente pour statuer

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

le décrédibiliser auprès des salariés, en adoptant auprès de ses salariés un comportement proche de la subornation de témoin, à son préjudice.

d'admission au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.

S’il est loisible à l’appelante de justifier, par tous moyens, de la date de notification de la lettre convoquant sa salariée à un entretien préalable, et par suite, du respect du délai de convocation

B A, ressortissant marocain né le 3 août 1987, qui déclare être entré en France en 2014, a sollicité le 29 juillet 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

A..., ressortissant marocain né le 18 janvier 1972, qui déclare être entré irrégulièrement en France en août 2016, a présenté le 2 mai 2023 une demande d’admission au séjour en qualité de salarié.

B... a occupé un emploi salarié de maçon dès le 30 octobre 2017, auprès d’un autre employeur.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

B A, déclaré inapte définitivement au poste de chauffeur / livreur qu'il occupe actuellement " et d'une autre salariée déclarée également définitivement inapte au poste de secrétaire polyvalente standardiste

Il a présenté le 26 février 2021 une demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

En outre, l'intéressé se déclare divorcé et sans enfant et n'allègue pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine puisque ses parents y résident. Dans ces circonstances, M.