d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

Or, sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 juillet 2021, soit postérieurement à l'échéance du délai de recours, est tardive et n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai.

Le jugement attaqué a rejeté la demande de la société Avirail en se fondant sur le caractère tardif du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

départ volontaire : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation ; - le préfet ne pouvait se fonder sur une ancienne décision de refus de titre de séjour alors qu’il a déposé

d’une demande préalable pour être autorisés à rénover la toiture de l’immeuble ; le maire n’a également formulé aucune opposition, après le dépôt en janvier 2023, d’une nouvelle déclaration préalable,

c’est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d’injonction, dès lors que la publication d’une nouvelle carte d’installation des notaires, par arrêté du 11 août 2021, postérieurement au dépôt

tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée

B... soutient qu’il a déposé, le 26 décembre 2023, sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr », une demande d’admission exceptionnelle au séjour en cours d’instruction, le seul dépôt d’une demande de

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 3.

sa demande de titre de séjour, alors qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition du 17 mai 2022 qu'elle a déclaré n'avoir déposé aucune demande de titre de séjour.

du jugement attaqué dès lors que la requête de première instance n'a pas été déposée dans ce délai.

, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. La rapporteure, C. Bentéjac Le président, F. Pourny La greffière, F.

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

De même, la SCI Lackan n'a pas déposé de déclaration mensuelle CA3 au titre du mois de mai 2017 à raison de la vente de la parcelle AC n°513, intervenue le 5 mai 2017.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

B soutient avoir formé une demande d'aide juridictionnelle, il ne l'établit pas, en dépit d'une demande du greffe du 15 juillet 2024 l'invitant à transmettre à la Cour l'accusé de réception attestant du

Le compte utilisé par Me Leguern le 9 mai 2022 pour déposer la requête d'appel de M. et Mme B n'est pas rattaché à l'annuaire des avocats de l'application Télérecours.