État membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État

B A, par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 24 octobre 2021, par lesquelles la préfète de l'Ain lui fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour en qualité de réfugié, lui a fait obligation de quitter

L’OFII relève appel de ce jugement et en demande, par ailleurs, le sursis à exécution en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie

Par un jugement n° 2200020 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait

de renouveler l'attestation de demandeur d'asile dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

Par un jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme A tendant à la décharge de cette obligation de paiement.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans

de sa demande d'asile.

contentieuse antérieure : Mme B C, agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des J, la SELARL pharmacie de I, la SELARL pharmacie H, la SELARL pharmacie D et la SELARL pharmacie E ont demandé

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait

rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur