Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration

Par des arrêtés du 15 mars 2024, le préfet de la Moselle, d'une part, a refusé d'admettre M.

S'agissant des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité

d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles tenant à la suppression de deux éoliennes et aux ajustements relatifs aux positionnements des éoliennes ainsi que les aménagements connexes ; le modèle

B... représenté par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de

de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

B, - et les observations de Me Morel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à

Par arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être

destination de son éloignement.

droit pour annuler la décision du 4 juillet 2018, dès lors que, en l'absence de procédure de notation prévue dans les statuts permettant d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent, telle que définie

droit pour annuler la décision du 4 juillet 2018, dès lors que, en l'absence de procédure de notation prévue dans les statuts permettant d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent, telle que définie

Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un arrêté du 21 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son

Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle est fondée à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté litigieux pour le motif