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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00170_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette mesure, dont il avait été saisi sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le moyen de ce que le contrat de Mme C aurait été renouvelé manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01468_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des arrêtés du même jour, le préfet du Doubs a, d'une part, obligé M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, alors qu'il était à dix ans de la retraite, doit être évalué à 150 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
19 août 2025
sérieux quant à la légalité de cette décision, dont certains seront développés dans un mémoire complémentaire : - elle émane d'une autorité incompétente ; - elle ne fait l'objet d'aucune décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
départemental des finances publiques de l'Yonne a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de mai 2021 et de prononcer le rétablissement de l'aide dont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00960_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
; - enfin, si l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative indique qu'il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation, il ne précise pas la forme que doit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions : . la somme trouvée en espèces dans les locaux de la société Mediactive Events n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01504_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représenté par Me Baccar, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le courrier de notification de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B de ne pas avoir posé un diagnostic certain sur la maladie dont sa fille était atteinte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
C, dont le dossier de demande était complet, a produit ses effets jusqu'à la décision prise par l'administration au regard de son droit au séjour.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C... a remis au gérant la copie d’un titre de séjour italien l’autorisant à travailler, dont rien ne permettait d’affirmer qu’il s’agissait d’un faux document.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par deux arrêtés 7 octobre 2022, le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné le transfert de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 5.
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