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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00088_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). " Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, applicable à la date de la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02670_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il mentionne l'identité de deux témoins, C A âgée de 59 ans et Mamadou A âgé de 60 ans, et indique qu'après l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre du tribunal, l'enfant D B A, fils de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02154_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de douze mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01481_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01309_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A est entré sur le territoire français en novembre 2019, à l'âge de vingt-neuf ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01757_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03143_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où résident notamment ses parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01091_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B fait valoir qu'il réside en France depuis six ans, qu'il est titulaire depuis le 24 janvier 2019 d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société " M.U.S Service ", pour occuper un emploi à temps

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ils soutiennent que : -le sur-risque de développer une narcolepsie à la suite d'une vaccination au Pandemrix a été démontré chez les jeunes de moins de dix-neuf ans mais également chez les adultes pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00330_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Si, par ailleurs, le jeune C est scolarisé en France depuis trois ans, l'enfant a néanmoins quitté la Géorgie à l'âge de sept ans après avoir réalisé deux années de scolarité en école élémentaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05038_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

ans alors que le requérant était, au moment de cette demande, âgé de 18 ans, 8 mois et une semaine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02495_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / Si le réfugié () est un mineur non marié, il peut demander

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03085_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Elle a sollicité son admission au séjour le 14 octobre 2019 pour raisons médicales et s'est vu délivrer un titre de séjour valable neuf mois, du 6 avril 2020 au 5 janvier 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05230_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01228_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. (…) III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00396_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03419_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B A, ressortissant Kosovar âgé de vingt-neuf ans, est entré fin 2012 en France avec ses parents, alors qu'il était encore mineur, pour y demander l'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01166_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un an.

Source officielle

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