Il a ainsi pu préciser être marié et être le père de trois enfants nés en France.

Il verse par ailleurs, pour la première fois en appel, de nombreuses pièces émanant d'administrations ou de nature médicale qui permettent de démontrer sa résidence en France de 2014 à 2016. M.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

B visant à contester la régularité du jugement, soulevés pour la première fois dans un mémoire produit après l'expiration du délai d'appel. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M.

C de ses enfants. Quand bien même deux de ses trois enfants sont scolarisés, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Arménie.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Enfin, les circonstances qu'ils maîtrisent la langue française et que M.

B, ressortissant malien, qui déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2016, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. M.

Les décisions attaquées visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde du 9 octobre 2017 au 15 février 2020, par ordonnances du procureur de la République, puis du juge des enfants près

B... en qualité de parent d’enfant français. 6.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

D, à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Maritime, à sa situation personnelle en France et à ses liens familiaux dans son pays d'origine.

sœur en 2016, et que son fils ainsi que son beau-fils qu'elle a également élevé, tous deux de nationalité française, résident en France depuis près de vingt années où ils travaillent et ont fondé un foyer

Mme E, de nationalité turque, déclare être entrée en France en 2001 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs, A et D, nés respectivement en Turquie en 1994 et en Allemagne en 1997.

E, de nationalité turque, déclare être entrée en France en 2001 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, A et D, nés respectivement en Turquie en 1994 et en Allemagne en 1997.

Mme B C, ressortissante marocaine, est entrée en France pour la dernière fois le 8 janvier 2013 sous couvert d'un visa de court séjour valable 90 jours.

Ainsi, le préfet, en indiquant dans l'arrêté contesté que la rémunération de l'intéressé n'était pas supérieure à une fois et demie le SMIC, n'a commis aucune erreur de fait. 4.