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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01812_20240626
26 juin 2024
Le 25 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français.
5ème chambre
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
français depuis 1987.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
investissement à capital variable (SICAV) BNP Paribas B Fund I a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française
3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
S'étant marié le 12 mai 2018 à Colombelles (Calvados) avec une ressortissante française, il a sollicité, le 25 juin suivant, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français qui lui a été
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 27-1 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : Eu égard aux circonstances du séjour en France de M.
7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
la mention " conjoint de français ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
B..., ressortissant malien né en 1994 et entré en France selon ses déclarations en 2018, a bénéficié, à compter du 16 mars 2020, en qualité de conjoint de français, d’une carte de séjour temporaire portant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00651_20250116
16 janvier 2025
C, l'obliger à quitter le territoire français. 6.
DCA_25VE00058_20250710
10 juillet 2025
Il a épousé le 26 septembre 2020 une ressortissante française et a été mis en possession d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, dont il
4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00088_20241003
3 octobre 2024
la société française ; ainsi, l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
Si M. et Mme F sont aussi parents d'un enfant né en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il serait de nationalité française. Si M.
DCA_24MA02662_20250314
14 mars 2025
A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une française et père d'un enfant français.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00591_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - ayant été reconnue par un ressortissant français lorsqu'elle avait quatorze ans, elle est française par filiation, de sorte qu'il convient de surseoir à statuer sur sa nationalité
1ère chambre
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00194_20220708
8 juillet 2022
Le préfet a ensuite indiqué que le requérant était entré en France le 29 janvier 2016 sous couvert d'un visa long séjour pour rejoindre son épouse française avec qui il était marié depuis le 29 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01707_20260129
29 janvier 2026
à 14 ans et qu’il justifie d’une réelle insertion dans la société française.
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