Par une décision du 25 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à Mme N le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la SAS ISDI du Chauvilly déclare se désister de son action et de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de défense.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses demandes.

Cette expulsion a été ordonnée le 6 mai 1999 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Par décision du 26 novembre 2020, la direction des grandes entreprises a rejeté la demande de restitution, motif pris de la forclusion dont elle était atteinte.

Elle soutient que : - les frais de voyage et de déplacements présentent un caractère professionnel et sont déductibles ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 50 de l'instruction BOI-BIC-CHG-

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) identifie deux grands axes, assortis de documents graphiques.

Elle fait valoir que : - à la suite du jugement avant-dire droit du tribunal, une nouvelle déclaration préalable a été déposée par M.

zones commerciales et conforter l’attractivité de l’hyper-centre, en excluant toute possibilité de créer une quatrième grande zone commerciale, l’enjeu n°2 tend notamment à l’amélioration de l’irrigation

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 2 août 2023.

En ce qui concerne l'avantage en nature non déclaré au titre de l'année 2013 et 2014 : 9.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

société Tervill ont respectivement demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 9 février 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Lors de l'entretien individuel du 11 octobre 2023, l'intéressé s'est déclaré " divorcé " et n'a pas fait état de la présence d'une compagne en France.

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la société Coved a déclaré se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.