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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04524_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05086_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03055_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03173_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C contre la décision n° 2023/021812 du 11 septembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03710_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

C contre la décision n° 2023/021813 du 11 septembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03800_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01306_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00107_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B comme manifestement irrecevable car tardive. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00251_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un pour assurer sa défense, étant informée qu'à défaut d'une désignation dans le délai d'un mois la cour rejettera la requête comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00856_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00103_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01080_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si, pour contester l'ordonnance du 11 avril 2023, par laquelle présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02124_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ce courrier, dont il a été accusé réception le 26 janvier 2024, précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01198_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03578_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2405263 du 22 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par une ordonnance n° 2403779 du 16 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01485_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02461_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00001_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti

Source officielle

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