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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04524_20230413
13 avril 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22PA05086_20230118
18 janvier 2023
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ORCA_23PA03055_20230824
24 août 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23PA03173_20231220
20 décembre 2023
C contre la décision n° 2023/021812 du 11 septembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande
ORCA_23PA03710_20240108
8 janvier 2024
C contre la décision n° 2023/021813 du 11 septembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande
ORCA_23PA03800_20230831
31 août 2023
Juge des référés
ORCA_24DA00642_20240731
31 juillet 2024
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_24DA01306_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00107_20230202
2 février 2023
B comme manifestement irrecevable car tardive. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00251_20231016
16 octobre 2023
saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un pour assurer sa défense, étant informée qu'à défaut d'une désignation dans le délai d'un mois la cour rejettera la requête comme irrecevable
ORCA_23PA00856_20231220
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00103_20230606
6 juin 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_23DA01080_20230720
20 juillet 2023
Si, pour contester l'ordonnance du 11 avril 2023, par laquelle présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision
ORCA_23DA02124_20240321
21 mars 2024
Ce courrier, dont il a été accusé réception le 26 janvier 2024, précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01198_20230531
31 mai 2023
La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORCA_24PA03578_20240917
17 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2405263 du 22 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
Par une ordonnance n° 2403779 du 16 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions
ORCA_24VE01485_20241120
20 novembre 2024
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25VE02461_20250915
15 septembre 2025
président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable
ORCA_26PA00001_20260223
23 février 2026
.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
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