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3 300 logements au sein de la communauté de communes du Pays Haut – Val d’Alzette et 58 % à réaliser dans les communes d’Audun-le-Tiche, Villerupt, Aumetz et Ecocité/OIN multisites, soit 1 914 logements

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

adapté en excluant toute autre dépense que celles relatives à la stricte adaptation du logement, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure. 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04077_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

D ou ses ayants-droits, en qualité de propriétaire(s), de mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement sis 63 rue Grande à Voulx ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01390_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes enfin de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02476_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00470_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

ont été mis en location ; les personnes ayant finalement loué les deux logements remplissaient les conditions de revenus ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir parvenu à louer les logements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

A n'a entraîné d'autre obligation que le paiement d'une redevance à hauteur de 813 euros et que ce dernier a quitté ce logement finalement le 7 août 2014. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Ce document fixe en effet, tout d'abord, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, une perspective de construction d'environ 200 logements en 15 ans, dont 150 logements sociaux, et détermine

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02031_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

tribunal administratif d'Amiens d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03000_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

administratif de la Guadeloupe d’annuler le permis de construire tacite n° PC 971 103 23R1 070 délivré le 10 août 2023 par la commune de Baie-Mahault à la SCCV EMA pour la construction de deux bâtiments de 20 logements

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01374_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer le 14 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un bâtiment collectif de 45 logements

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01491_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Fréjus n°2024-89 D du 7 mars 2024 portant résiliation de la convention d'occupation du logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02871_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B un permis de construire une habitation comportant deux logements sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074p, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02888_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré à la SCCV L'Albatros un permis de construire un immeuble de 14 logements

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02529_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

tribunal a, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiale de l’Aude lui a demandé le reversement d’une somme de 756 euros au titre de l’allocation de logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01454_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01924_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de l'académie de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 5 janvier 2023 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01069_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d’habitation collective comprenant quarante-cinq logements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01409_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable en vue du changement de destination d'un hôtel de 39 chambres en 13 logements

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