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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05241_20240704
4 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_24NC01166_20240802
2 août 2024
d'être entendue ; - elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, en raison de l'état de santé de sa mère ; - la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01531_20240223
23 février 2024
Compte tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-
ORCA_24NT02735_20241122
22 novembre 2024
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
Le présent arrêt, qui confirme le jugement du Tribunal administratif de Paris, n'implique par lui-même aucune mesure d'exécution.
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
d'asile doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle satisfaisait aux conditions de délivrance de plein droit du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02398_20240618
18 juin 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que la ministre des solidarités et de la santé a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnu les articles 45 et 49 du traité
ORCA_25NC02670_20260116
16 janvier 2026
et du droit d’asile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02005_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00337_20241219
19 décembre 2024
d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations des 2° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation en se
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, en application du 4) de l'article 6 de l'accord
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
qu'à temps plein - au cours de son affiliation.
DCA_22DA01915_20230411
11 avril 2023
000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 22 janvier 2019, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de faire droit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
le territoire français ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23VE01574_20250213
13 février 2025
droit.
DCA_22LY01944_20230427
aurait été servie s'il avait travaillé à temps plein.
4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
d'une mesure d'éloignement. 4.
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. " 3.
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