Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué dans sa réponse apportée aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision préfectorale contestée et du

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".

Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige.

Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige.

Le jugement attaqué, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a exposé, par une motivation suffisante, les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande, notamment

erreurs de droit et de fait ; - l’arrêté attaqué ne satisfait pas à l’exigence de motivation de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet n

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 10.

Sur la régularité du jugement attaqué : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.

En deuxième lieu, Mme A soutient, pour la première fois en appel, que la décision attaquée méconnaîtrait la primauté de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié sur les dispositions du code de

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée, ainsi que le jugement attaqué qui reprend les termes de l'arrêté contesté, d'un défaut de motivation ; - le

l'annulation du jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas pris en compte ses bulletins de salaire et a limité son appréciation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'aurait pas été précédé d'un examen particulier

particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée, est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 6.

pas avoir demandé à la préfète la communication des motifs de cette décision implicite.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour, qui repose sur une motivation stéréotypée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; le tribunal administratif n'a pas répondu sur

des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 2 du jugement attaqué. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une