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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
A a apporté, en 2013, 16 310 titres détenus en pleine propriété de la société RG Safety à la société RG Holding et a reçu, en contrepartie de cet apport, 5 340 375 titres de la société RG Holding.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transport routier dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
B détient 50 % du capital social et est le gérant de la société Claytrombic Limited, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et qui a fait l'objet, en 2016, d'une vérification
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la requête de la société Civalim est irrecevable, dès lors qu'elle est introduite par son directeur, qui n'a pas qualité pour la représenter ; - les moyens soulevés par la société
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; - enjoint au comité économique des produits de santé de faire restituer à la société Zentiva France la somme de 1 100 467 euros correspondant
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
J dans les comptes de la société Q correspond au remboursement partiel du compte courant d'associé de la société L dans les comptes de la société Q.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
A au paiement de sommes mises à la charge de la société Gromelle et Fils, mais constituent des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement à son nom en tant que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
La société Service Assistance Sécurité (SAS), dont M.
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
Ltd, ayant son siège social à Shanghai (Chine), en qualité de représentant du bureau de liaison en France, qui l’a alors « mis à disposition de la société Meridian Online Group Limited », et qu’il a perçu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
2X Connection ; la société 2X Connection avait une activité réelle et était inscrite au Kbis et disposait d'un numéro intracommunautaire valide ; l'objet social et les statuts de la société ne pouvaient
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (ci-après la " CCAS IEG ") a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
par la société F Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.
DCA_21DA00812_20231214
de leur cession par la société D Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
A B, gérant de la SARL BVM, a acquis, le 3 janvier 2015, une société alors dénommée New co, dont il est devenu le gérant et dont il a changé la dénomination sociale en " société MR Promotion " et, d'autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Aspen créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des informations transmises par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) que la société avait, à la date du 31 décembre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
DCA_23NT00298_20240924
SRL dont le siège social est situé en Roumanie et dont objet social est l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, et exerce également la gérance de la société anonyme à
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