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6 158 résultats pour « obligation supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des administrations centrales ; - l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 25 mars

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des administrations centrales ; - l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 25 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de 22,5 heures supplémentaires en 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de vingt-quatre heures supplémentaires en 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de 6,75 heures supplémentaires en 2015.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TM Espace a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils demeurent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02511_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En ce qui concerne la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'agissant de l'obligation d'information : 10. Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03247_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Lenchère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un courrier du 18 mars 2019, la société a été informée du montant des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2016 à 2019 ainsi que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01394_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01305_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il ressort des éléments versés aux débats en appel, d'une part, qu'en qualité de professeur agrégé, les obligations réglementaires de service (ORS) de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

: « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02747_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de la prolongation de la durée d'exécution du marché d'un mois et quatre semaines et de la renonciation explicite à l'application de toute pénalité de retard du fait de l'exécution des travaux supplémentaires

Source officielle

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