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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
des administrations centrales ; - l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; - l'arrêté du 25 mars
DCA_21LY03837_20250417
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
de 22,5 heures supplémentaires en 2015.
DCA_21NC01045_20220630
de vingt-quatre heures supplémentaires en 2014.
DCA_21NC01048_20220630
de 6,75 heures supplémentaires en 2015.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TM Espace a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils demeurent
Juge des référés
DCA_24MA02511_20250205
5 février 2025
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires : 9.
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
S'agissant de l'obligation d'information : 10. Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification adressée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Lenchère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
Par un courrier du 18 mars 2019, la société a été informée du montant des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2016 à 2019 ainsi que
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
Il ressort des éléments versés aux débats en appel, d'une part, qu'en qualité de professeur agrégé, les obligations réglementaires de service (ORS) de M.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
: « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
de la prolongation de la durée d'exécution du marché d'un mois et quatre semaines et de la renonciation explicite à l'application de toute pénalité de retard du fait de l'exécution des travaux supplémentaires
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