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4 124 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00002_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04433_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'un vice de procédure en tant que l'avis médical ne mentionne pas les éléments de procédure en violation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de moyen de droit et de fait nouveau en appel ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00118_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et méconnaissent l'article L 232

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00672_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est entaché de plusieurs omissions à statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03240_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit quant à l'opérance des moyens soulevés ; - il est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03098_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas statué sur les conclusions tendant à la production de son entier dossier ; - il a omis d'examiner le moyen tiré du manquement au principe de loyauté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01634_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02037_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

à statuer.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00858_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés par la requérante à l'encontre de l'arrêté du 28 janvier 2019, tirés du vice de procédure et du défaut de motivation, dès lors que ces moyens, qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00958_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur sa demande d'abandon des rappels de TVA et des redressements BIC au regard de leur faible montant ; - la procédure de vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00197_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur ces conclusions, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01921_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

juge a toutefois répondu à ce moyen et l'a écarté aux points 14 et 17 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00693_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00602_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " A cet égard, si le juge doit statuer sur l'ensemble des moyens et conclusions qui lui sont soumis, il n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00758_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions sur lesquelles le tribunal administratif de Nîmes n'a pas statué et de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03259_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01450_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dès lors, si le requérant soutient que le jugement serait entaché d'omission à statuer et d'un défaut de motivation sur ses conclusions tendant à ce que, à titre de mesure d'instruction, il soit enjoint

Source officielle

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