CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00002_20230607
7 juin 2023
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité du jugement : 4.
ORCA_21MA04433_20220712
12 juillet 2022
d'un vice de procédure en tant que l'avis médical ne mentionne pas les éléments de procédure en violation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le jugement attaqué est entaché d'une omission
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de moyen de droit et de fait nouveau en appel ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Juge des référés
ORCA_24NT00118_20240820
20 août 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et méconnaissent l'article L 232
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est entaché de plusieurs omissions à statuer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit quant à l'opérance des moyens soulevés ; - il est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il
ORCA_24PA03098_20240925
25 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas statué sur les conclusions tendant à la production de son entier dossier ; - il a omis d'examiner le moyen tiré du manquement au principe de loyauté
ORCA_26PA01634_20260506
6 mai 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
à statuer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés par la requérante à l'encontre de l'arrêté du 28 janvier 2019, tirés du vice de procédure et du défaut de motivation, dès lors que ces moyens, qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00958_20230825
25 août 2023
suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 2.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur sa demande d'abandon des rappels de TVA et des redressements BIC au regard de leur faible montant ; - la procédure de vérification de comptabilité
ORCA_25NT00197_20250519
19 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur ces conclusions, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.
6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
juge a toutefois répondu à ce moyen et l'a écarté aux points 14 et 17 du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
DCA_20MA00602_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " A cet égard, si le juge doit statuer sur l'ensemble des moyens et conclusions qui lui sont soumis, il n'est
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions sur lesquelles le tribunal administratif de Nîmes n'a pas statué et de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions
DCA_22NT03259_20230505
5 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01450_20250129
29 janvier 2025
Dès lors, si le requérant soutient que le jugement serait entaché d'omission à statuer et d'un défaut de motivation sur ses conclusions tendant à ce que, à titre de mesure d'instruction, il soit enjoint
Page 35 sur 207
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.