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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
et de prononcer son admission à la retraite pour invalidité imputable au service.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
que la décision passée en force de chose jugée n'a pas procuré au bénéficiaire des ressources nouvelles excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; - La décision attaquée est entachée
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
C n'avait pas délégation pour signer la décision en litige ; - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas correctement requalifié sa demande de " pension de retraite " ; elle est entachée d'erreur
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
A, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
de retraite figurant sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne
6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 29 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
En ce qui concerne la décision de licenciement : - elle est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant retrait d'agrément entachée d'illégalité ; - elle n'a
Juge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident a été prise en méconnaissance des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02091_20241206
6 décembre 2024
du 6 novembre 2019 de la CNRACL refusant de faire droit à sa demande de retraite pour invalidité ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de prendre une décision la plaçant en retraite pour invalidité dans un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers agglomération.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Au titre de ces missions, il a perçu des rémunérations, assimilables à des salaires, qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
DCA_23TL01018_20240423
23 avril 2024
Toutefois, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
Le préfet a pris les décisions contestées au motif que Mme A " est très défavorablement connue des services de renseignement ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable car dirigée contre une décision de mise à la retraite demandée par l'intéressé ; - subsidiairement, les moyens de la requête
ORCA_20NT01921_20221109
9 novembre 2022
de l'académie de Nantes l'a admise à la retraite pour invalidité, en tant que cette décision ne prend effet qu'à compter du 1er septembre 2013.
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
pas motivée ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour.
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Sur la décision de retrait d'agrément : Sur la régularité du jugement : 8.
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