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12 120 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02445_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et de prononcer son admission à la retraite pour invalidité imputable au service.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00639_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

que la décision passée en force de chose jugée n'a pas procuré au bénéficiaire des ressources nouvelles excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; - La décision attaquée est entachée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01718_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C n'avait pas délégation pour signer la décision en litige ; - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas correctement requalifié sa demande de " pension de retraite " ; elle est entachée d'erreur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de retraite figurant sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 29 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En ce qui concerne la décision de licenciement : - elle est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant retrait d'agrément entachée d'illégalité ; - elle n'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident a été prise en méconnaissance des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02091_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

du 6 novembre 2019 de la CNRACL refusant de faire droit à sa demande de retraite pour invalidité ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de prendre une décision la plaçant en retraite pour invalidité dans un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers agglomération.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01758_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Au titre de ces missions, il a perçu des rémunérations, assimilables à des salaires, qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01018_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le préfet a pris les décisions contestées au motif que Mme A " est très défavorablement connue des services de renseignement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03602_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable car dirigée contre une décision de mise à la retraite demandée par l'intéressé ; - subsidiairement, les moyens de la requête

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT01921_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'académie de Nantes l'a admise à la retraite pour invalidité, en tant que cette décision ne prend effet qu'à compter du 1er septembre 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04396_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

pas motivée ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur la décision de retrait d'agrément : Sur la régularité du jugement : 8.

Source officielle

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