contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre des décisions du 8 août 2022 des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

H D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant tant du respect du délai de recours que de son intérêt à agir à l'encontre d'un acte administratif lui faisant grief ; - le jugement est entaché

suspension de toute mesure d'éloignement dans l'attente du jugement au fond, et d’autre part, d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

pendant le délai de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

rejeté le recours formé contre les décisions du 22 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à M.

septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Johannesburg (République d'Afrique du Sud) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à M.

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 août 2020 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant de la participation laissée à leur charge, ou encore de litiges relatifs au retour

d'un précédent permis, sur le même terrain, ne rend pas sans objet un recours dirigé contre le premier initial, tant que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait prononcée à la demande

B B D et Mme C F N ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

H F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) refusant la délivrance d'un

L Mohamed B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le