C a été informé de la carence de son conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle et de son droit de saisir le bureau d'aide juridictionnelle en vue de la désignation d'un autre avocat.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B se serait vu délivrer un accusé de réception de sa demande ou qu'elle aurait été clairement informée des conditions de naissance d'une décision implicite

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /() ". 4.

Par courrier du 27 mars 2019, notifié le lendemain, Mme A a saisi le préfet du Puy-de-Dôme d'une demande de délivrance d'un titre de séjour, laquelle n'a pas donné lieu à la délivrance d'un accusé de réception

Mme B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés mais le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

décembre 2018, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence ; - elle n'avait pas à être précédée d'une saisine

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».

Par une ordonnance n° 1909612 du 9 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la demande de la commune de Plesnois et rejeté le surplus

Il en résulte que la saisine du juge des référés a été précédée d’un différend ayant donné lieu à un mémoire en réclamation dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 6 uniquement

Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre, de saisir pour avis, dans un

ORDONNE : Article 1er : L’ordonnance n° 2403848 du 9 décembre 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ». 4.

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Le mémoire en défense opposant cette fin de non-recevoir a été communiqué à Me Basse le 21 septembre 2020 et il en a été accusé réception par le biais de l'application télérecours le même jour.

H C et A F, qu'elle avait accusés respectivement de harcèlement moral et de discriminations raciales, de dommages et intérêts s'élevant respectivement à 3 000 euros et 1 500 euros.

Saisi par M.

L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".

Par une ordonnance n°2007586 du 13 février 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande.