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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01710_20240222
22 février 2024
prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
DCA_22DA01712_20240222
DCA_22DA01714_20240222
DCA_22DA01716_20240222
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01805_20240222
DCA_22DA01808_20240222
DCA_22DA01810_20240222
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, qui exploite une officine située à Chinon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
activité de holding ainsi qu'une activité de traitement de données et qui détient 100 % du capital de la SARL Vetassur, société de courtage en produits d'assurance pour animaux, a fait l'objet d'une vérification
3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Juge des référés
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
C, l'obligation de vérification du droit au séjour préalable à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français prévue par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
B était le gérant et associé majoritaire, qui a été liquidée et radiée et greffe du tribunal de commerce le 22 août 2018, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant
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