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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01541_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - ressortissant de l'Albanie, il n'était pas soumis à l'obligation de visa ; - l'obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02110_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01950_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A, ressortissant marocain né en 1996, est entré régulièrement en France le 26 décembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D valable jusqu'au 11 janvier 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mme D épouse C fait valoir qu'elle est entrée en France le 13 octobre 2019 avec un " visa de type C " valable jusqu'au 4 avril 2020, qu'elle a épousé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulations dont il fait application et mentionne que Mme E épouse C ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien au motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, ressortissant marocain né le 27 juin 1985, entré en France muni d'un visa de court séjour le 18 mars 2017, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01517_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., ressortissant tunisien, né le 13 octobre 1976, est entré en France, en dernier lieu, le 5 mars 2020, muni d’un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00545_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., ressortissant marocain né le 24 avril 1984, entré en France le 3 novembre 2016, muni d’un visa court séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la requête visée ci-dessus, la société Villa Colette relève appel du jugement du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour procéder à cette double instruction, il n'en demeure pas moins que l'autorité préfectorale n'est tenue d'accorder sur place le visa à un conjoint d'une ressortissante française, vivant en France
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D, ressortissant algérien, né le 18 mai 2000, est entré en France le 23 novembre 2016, sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours valable du 9 août 2016 au 8 août 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22066_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
pour rejeter sa demande de titre de séjour en tant que salarié ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa pour rejeter sa demande de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la CEDH, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions du CESEDA applicables à M. D.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A a demandé le 7 août 2018 le remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 101 485 euros au titre de l'année 2017 pour les travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de cette villa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comparaison avec quatre villas situées à Saint-Tropez, de catégorie 4, 5 ou 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
via l’application Télérecours, le 4 décembre 2024, quarante-huit heures avant la tenue de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier, la note en délibéré ayant seulement été visée sans être analysée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait ;
Source officiellePage 35 sur 1815