En second lieu, le juge du fond, d'une part, n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'est déclarée prête à verser à l'amiable au demandeur et, d'autre part, n'est

A, ressortissant albanais né le 11 janvier 1994, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en dernier lieu en octobre 2017.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Selon l’article R. 776-14 du même code : « La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné

pas prise sur sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et se trouve dépourvue de base légale ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par

insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission d'expulsion ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s’est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi au préalable

à tort que le tribunal a écarté le moyen concernant sa minorité et le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir produits ses actes d'état civil dès

C A, ressortissant congolais né le 16 avril 1967, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Il est constant que les rectifications litigieuses ont été notifiées à M. B selon la procédure de rectification contradictoire et que M.

En dernier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

B... est entré en France à l’âge d’un an, qu’il a bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur valables du 15 septembre 2010 au 13 juillet 2019 puis de titres de séjour valables du 29 août

Selon l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné