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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 05-07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00238_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

motivée, tant en droit, puisqu'elle vise indifféremment le I et le II de l'article 1737 du code général des impôts, en méconnaissance des préconisations de la doctrine administrative référencée 13 N-1-07

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt du 15 janvier 2009 Hecht-Pharma GmbH n°C-140/07, que, afin de décider si un produit relève

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

G pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée par le vérificateur alors que les termes de comparaison retenus par le service portant sur les ventes Delpech du 20/05/10, Mahieu du 06/07

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'employeur ou de son représentant dans des conditions régulières conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la circulaire DGT n° 07

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02562_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

disponibilité d'office et que l'arrêté lui parviendrait ultérieurement, il a contesté le titre exécutoire du 15 mai 2014, qui comporte de façon lisible la mention " disponibilité d'office du 5/11/2011 au 5/07

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01592_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

algériens de s'établir en France pour y exercer une activité commerciale sous la seule réserve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; - elle méconnaît la circulaire NOR : IMI/D/07

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01593_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

algériens de s'établir en France pour y exercer une activité commerciale sous la seule réserve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; - elle méconnaît la circulaire NOR : IMI/D/07

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01314_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En premier lieu, par arrêté n° 31-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de charges 607 " achat de marchandises ", en produisant les factures 2010/002 et 2010/003, émises par les sociétés Ski Plus et Chaski les 31 janvier 2010, et en soutenant que les factures 08/2010 et 07

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

entre son lieu d'installation et celui de ses deux filiales, situées à 27 kilomètres seulement ; elle se prévaut à ce titre des instructions administratives 4 A-8-04 du 6 octobre 2004 (n°28 et 29), 4 A-1-07

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

indices qui auraient dû lui permettre de soupçonner l’existence d’une fraude commise par ses fournisseurs, qui n’est d’ailleurs pas établie, sont dénués de pertinence ; - la doctrine référencée 3 A-7-07

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

9 042 euros TTC ne saurait être accordée à la société Entreprise Firodi au titre des travaux supplémentaires dès lors qu'elle ne justifie pas, par la production des devis 18.37.ETP.06.TM et 18.37.ETP.07

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21878_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 4 juin 2018, Mme B a adressé à l'UGA une " déclaration d'une maladie professionnelle ", pour une " anxiété réactionnelle provoquant un accident de service le 3/07/15 ", la déclaration mentionnant une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Si les requérants fonts valoir que le montant de 1 780 euros hors taxes, correspondant à la facture n° 10 12 07/10 311 du 21 décembre 2010 émise par la société Intrasol, est bien mentionné dans le tableau

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des vues PC06, PC 07, PC08 et PC10-1, que la construction en litige s’implantera dans une rue comportant des constructions de tailles et de styles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02519_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, par arrêté n° 30-2022-07-11-00004 du 11 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète du Gard

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00603_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, par arrêté n° 45-2021-07-27-00006 publié au Recueil des actes administratifs spécial du 27 juillet 2021, M.

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CENTRE D'ORIENTATION 26-07

SIREN 837632702Greffe du Tribunal de Commerce de romans

13/09/2026

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Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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