Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de retirer la mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 juillet 2019 ; d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel

A l'appui de ses allégations, il produit nouvellement en appel une attestation d'hébergement du 12 août 2020 peu circonstanciée et impersonnelle rédigée par celle qu'il présente comme sa nouvelle compagne

Par un jugement n° 2200428 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

A... dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de sa demande.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Sur la base de ces dernières constatations médicales, qui ne sont pas contestées par l'administration, il y a lieu de retenir une infirmité nouvelle " insuffisance respiratoire mixte ".

régional de la région Nouvelle-Aquitaine (CESER).

En ce qui concerne la cohérence du projet avec la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : 14.

nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Consécutivement à leur saisine le 7 mai 2021, les autorités suisses ont, le 11 mai 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.

B a une nouvelle fois sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Mme A a alors été transférée à Bordeaux pour prise en charge par l'Institut Bergonié et rapprochement familial, et y est décédée le 28 décembre 2017. 2.

Par un arrêt du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a porté le montant de la somme mise à la charge de l'ONIAM à 138 412,30 euros et a rejeté la demande d'expertise.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle