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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA05215_20221202
2 décembre 2022
jugement n° 2106995 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire en défense récapitulatif, enregistré le 16 février 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet et 14 décembre 2022, la commune de Pertuis, représentée par Me Vergnon, de la société civile professionnelle (SCP) Vedesi, conclut au rejet de la
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
VERGNOLLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DCA_21PA04420_20221202
VERGNOLLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Vergnoux, a produit des observations qui ont été communiquées ainsi qu’un mémoire qui n’a pas été communiqué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Ce document démontre que depuis la nomination de la nouvelle cheffe de service en juillet 2015, le climat social s'est fortement dégradé pour devenir délétère par une pression constante sur le personnel
4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
AD AJ, la SAS B SASU, la SARL Vincent AY, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. G CV, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M. DH DI, la SARL Taxi CJ, M. AS CR, M. DH Z, la SARL JL Taxi, M. BS DE, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Maritime de Bordeaux, en réparation du préjudice subi résultant de la fin de l'exploitation des installations mises à sa disposition sur un terrain situé à l'angle des rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir procédé, sans inviter les parties à en débattre, à une substitution de la base légale fondant les impositions en litige ; - elle n'est pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Var agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par Me Verignon, conclut
DCA_23PA04641_20240405
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que les mises en demeure de déposer ces déclarations ont été adressées à la société antérieurement à l'engagement de la vérification de comptabilité.
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