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12 511 résultats pour « Duran-Raucher »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02549_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B dans son pays d'origine durant l'instruction de sa demande de regroupement familial n'est pas disproportionné.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03847_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

D durant son séjour en France ne sont pas établies par la production de l'attestation bancaire produite ; ses conditions d'hébergement en France ne le sont pas davantage ; - la capacité de l'intéressée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

administrative, à lui verser une provision de 17 788 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions d'incarcération durant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01897_20240323

Admin. Appel

23 mars 2024

23 mars 2024

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français durant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00820_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a suivi des cours de psychologie durant l'année universitaire 2017/2018 puis s'est réorientée en première année de licence droit, qu'elle a suivi, sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03953_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03977_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

novembre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01145_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur reconduite et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français durant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00673_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il soutient que : -les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant un an sont insuffisamment motivées ; -le préfet n'a pas examiné sérieusement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

entre le confluent de la Roussine et le confluent du Beynon ; - le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Sisteron sur la Durance dans les départements des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Durant cette même période, M. D a perçu la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 19 532,63 euros jusqu'en septembre 2023.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B soutient d'abord que durant toute la période courant du mois de septembre 2019 au mois de mars 2020 correspondant au début de la crise sanitaire liée au Covid 19, il a subi une multitude de reproches

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02418_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00074_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

la période de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion des affaires courantes ; - ainsi, même si elle était créatrice de droits, la décision

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

emplois publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités ; - le retrait est aussi légalement fondé sur l'incompétence du maire pour procéder à une nomination à un emploi durant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00257_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

octobre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de dé art volontaire, désignant le ays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Durant cette période d'un an, cinq mois et 19 jours, il a été, selon l'attestation du maire figurant au dossier, en arrêt maladie durant 102 jours, soit pratiquement 3 mois et demi et a été placé en congé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il expose qu'il a exercé son activité à temps partiel du 1er avril au 31 décembre 2010, et durant l'intégralité de l'année 2011. Une note en délibéré, présentée pour M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il a exercé son activité à temps plein jusqu'au 30 août, soit durant 243 jours, puis à temps partiel à raison de 80%, durant les 122 derniers jours de l'année, si bien que ses obligations représentaient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, auxiliaire horaire, contractuel) auxquelles il a été soumis constituent une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; son maintien dans une situation contractuelle précaire durant

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