, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Le 5 décembre 2022, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de la sécurité publique alors qu'il circulait à contre sens en trottinette électrique et a franchi un feu rouge.

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administratif et de ce qu'il a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage.

public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance.

public.

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

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A, le préfet de la Seine-Maritime a tout d'abord relevé que l'intéressé n'avait produit aucun document permettant d'attester de son identité et de sa nationalité et qu'il était ainsi impossible de " vérifier

d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui

A a précisé ne détenir aucun document émanant de son pays d'origine, avoir perdu son passeport, n'avoir aucun document d'identité et ne pas connaître l'adresse exacte de son domicile.

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que de la disponibilité des documents listés par les dispositions précitées de l'article R. 732-5 du code de commerce sur la plateforme

A constitue une menace pour l'ordre public, M.