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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02409_20241210
10 décembre 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00855_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Petit Quevilly (Seine-Maritime) pour une durée de quarante-cinq jours. M.
ORCA_23DA00857_20230721
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 juillet 2024 en tant qu'il prévoit une durée d'assignation à résidence supérieure à quarante-cinq
ORCA_24PA02783_20240813
13 août 2024
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
2ème chambre
DCA_24PA04259_20250709
9 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a aggravé la sanction prononcée à son encontre le 19 décembre 2022, en la portant à quarante
DCA_25VE03113_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
DCA_26LY00581_20260310
10 mars 2026
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
juridictionnelle et représenté par Me E, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25MA03297_20260330
30 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 9 septembre 2025 ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NT00717_20250606
6 juin 2025
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01248_20250919
19 septembre 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 4 janvier 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01470_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NT02875_20260327
27 mars 2026
préfet des Côtes-d’Armor portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT03128_20260327
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01037_20220610
10 juin 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01085_20220512
12 mai 2022
au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT02133_20230522
22 mai 2023
Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
ORCA_22NT03457_20230614
14 juin 2023
fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NT03677_20230417
17 avril 2023
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
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