Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2019 et le 15 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
/Les relais d’informations services et les préenseignes sont admis dans les conditions fixées à l’article II -12 des dispositions générales. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020 et 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022 et le 7 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, que ce refus est fondé sur le fait que le dossier présenté a été déposé tardivement, et que plusieurs des pièces exigées par le préfet dans ses courriers de relance des 18 juin et 4 juillet 2019, en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrées les 2 et 8 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur des dégrèvements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Settama-Vidon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler le titre de perception du 31 juillet 2018, ainsi que la lettre de relance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré 20 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 26 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 36 sur 222