Consécutivement à leur saisine le 24 juin 2022, les autorités italiennes ont accepté implicitement de se considérer responsable de cette demande.

Consécutivement à leur saisine le 8 septembre 2022, les autorités espagnoles ont, le 13 septembre suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée.

fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de saisine

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un titre de propriété de l'emprise de l'ancien chemin rural longeant leur propriété ; comme la commune en revendique la propriété, la saisine du juge judiciaire

Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine. / Les arrêtés portant ouverture

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de

l'absence de la consultation du comité médical en méconnaissance de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - il méconnaît l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 en l'absence de saisine

Si le simple écoulement du temps ne justifiait pas à lui seul une nouvelle saisine de cette commission, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé avait complété son dossier de demande

d'établir un faisceau d'indices suffisamment fiable et concordant de nature à établir la réalité de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et nécessitant ainsi la saisine

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est intervenue sans saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

sa régularisation à titre dérogatoire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code

Il soutient que : - l’arrêté contesté est intervenu aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation

A défaut pour le maire de justifier de la saisine du juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée

Il soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences

c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a considéré que la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel était entachée d’un vice de procédure, faute de saisine

c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a considéré que la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel était entachée d’un vice de procédure, faute de saisine

D'une part, le tribunal administratif, qui s'est prononcé sur le moyen tiré du défaut de justification de la saisine du maire de la commune de résidence en application des articles L. 434-10 et R. 434-

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne