verser la somme correspondante à ces indemnités, calculée sur la base des articles 5, 7 et 9 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de régulariser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par M.

ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; -ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation ; -ils ont dénaturé les faits et les pièces du dossier ; Sur le bien-fondé

Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement du 6 novembre 2019 : 2.

Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement du 6 novembre 2019 : 2.

Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Sarthe l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative des plans d'eau et d'un

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 7 avril 2022 et régularisée le 29 avril 2022, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Si M.

de sa situation actuelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

après épuisement de ses droits statutaires à congé à compter du 5 octobre 2018 et du 5 janvier 2019 ; subsidiairement, d'annuler ces décisions à raison des vices de légalité externe entachant leur régularité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; - elle a fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges, qui ont constaté que M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier en ce qui concerne les