Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

manifeste d'appréciation 8.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 2.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur des liens hypertextes et sur des éléments non versés au dossier pour statuer, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 4.

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Par un jugement no 2103303 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif de Lille : 3.

plus fondé sa décision.

seulement fondé sur la continuité de son séjour sur le territoire et non sur la réalité et l'intensité de sa vie conjugale ; - le premier juge n'a pas répondu au moyen soulevé lors de l'audience et

C est susceptible de trouver son fondement dans le pouvoir, reconnu à l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un ressortissant étranger.

Dès lors que le maire, agissant au nom de l'Etat, ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation selon qu'il se prononce sur le fondement du troisième alinéa ou du dixième aliéna de l'article L.480-2 du

du jugement.