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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des HCL et de la SHAM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 31.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - elle maintient tous les autres moyens
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : Le montant de la provision mentionnée par l'article 1er de l'ordonnance du 28 juin 2023 est ramené de 370 509,88 euros à 330 000 euros toutes taxes comprises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02419_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Plaisir Gourmand Gerland soutient que : - elle remplissait les conditions prévues par l’article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l’aide au titre des mois de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Dès lors que l'article L. 522-1 du code de justice administrative ne régit que les procédures d'urgence instituées par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code, le juge des référés n'était pas tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01786_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du 30 mars 2020 ; 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3. La demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00688_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de faire connaitre son acceptation (…) », et aux termes de l’article de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue à l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature
Source officiellePage 36 sur 204