CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_25DA01889_20251104
ORCA_25TL00851_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_24PA04601_20241121
21 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00201_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JAK a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L.521-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
L. 521-1 ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00972_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de suspension de M. A C.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_25PA02850_20250619
19 juin 2025
DCA_25PA03099_20250703
3 juillet 2025
L. 522-1 ". 2.
ORCA_24BX03047_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A représentée par Me Wandrey, demande au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice
ORCA_23PA04741_20231129
29 novembre 2023
DCA_25PA02983_20250703
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
B..., représenté par Me Edberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’obligation
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Demars, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de cette
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_23MA00269_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 521-1 du code de justice
Page 36 sur 232