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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02153_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 9 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
par ces derniers dans les conditions prévues à l’article L. 421-9 (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B et Mme D relèvent appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01573_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Cogeco, représentée par la SCP Lachat-Mouronvalle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2023 ; 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00487_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A a informé la Cour qu'il se désistait de sa requête. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article 9 de la convention franco-centrafricaine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des diplômes prévue par l’article 1er du décret du 28 avril 2017 et les critères mentionnés au dernier alinéa de l’article 9 de ce même décret.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03891_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R.
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00254_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01553_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il serait contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, représenté par Me Delost, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés ministériels des 22 janvier et 9 février 2021 portant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement n°2200591 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de C, par l'article 2 de ce jugement, à verser à la CPAM de la Manche la somme de 58 248,03 euros,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00056_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03459_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePage 36 sur 3885