Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

-7 du code général des impôts, à laquelle l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise

En ce qui concerne les conséquences du contrôle de E... : 22. Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

6 alinéa 1 de l'accord-franco algérien ; - elle méconnaît l'article 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

1788 A du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ne comportant que des moyens non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.