En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : En vertu de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1,

Sur les conclusions de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel tendant à l'exonération de la majoration de cinq points des intérêts prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : 2.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement S’agissant du moyen tiré des atteintes aux intérêts protégés de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : L’article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 20BX03000 du 18 décembre 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, mentionnées à l'article 1er, et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.