de l'ensemble des associés. 14.

Ces associés ont ainsi la qualité de débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers. 4.

au profit de la gérante et unique associée, Mme A.

Il appartient ensuite à l'autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l'assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d'indemnités applicable aux

Il appartient ensuite à l'autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l'assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d'indemnités applicable aux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A ne pouvant être imposée sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts en tant que " bénéfices et réserves réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier d'un intérêt à agir ; l'association n'apporte aucune preuve concernant le changement de ses statuts, notamment

Enfin, le I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée

C était président directeur général et associé de la société Geomap et gérant de la SARL VG jusqu'au 3 mars 2012. Par suite, au cours de l'exercice 2012, M.

F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

Par un procès-verbal d'assemblée générale du 14 janvier 2012, le capital de cette société a été augmenté de 3 750 000 euros, par l'apport des 375 parts appartenant à M. C dans la SCI Le Parc.

Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté de 750 000 euros à la suite de l'apport par Mme C de 75 parts de la SCI Le Parc.

L'association déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

générale () ". 3.

de compte courant d'associé des sommes taxées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A, son associé unique et gérant salarié, constituaient des rémunérations excessives non déductibles de ses résultats.

de revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les sommes en cause, inscrites sur le compte courant d'associé ouvert au