, d'une heure d'assistance active le matin, de deux heures d'assistance active le soir et de quatre heures d'assistance passive soit un total de sept heures A jour ; - les besoins en assistance A tierce

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

personnelle et familiale en France, une telle exécution porterait atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de leurs trois enfants ; - les arrêtés portant

A le 4 avril 2022 à 18 heures 28 avec l'assistance d'un interprète en langue albanaise.

Sur la décision l'assignant à résidence : 6. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M.

destination duquel il pourra être éloigner d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant

Il soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un conseil et que ses déclarations ont été transcrites

asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

De plus, et comme il a été dit plus haut, son état de santé s'est stabilisé, sans qu'aucune atteinte à son droit à une vie privée puisse être caractérisée.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe général du droit de mener une vie

dans tous les aspects de sa vie quotidienne.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

soutient que : - le tribunal a estimé à tort qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il prévoit l'assistance

effectué en 2019 et de virements effectués en 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

S'agissant des frais d'assistance à l'expertise : 8.