D'autre part, Mme C soutient qu'il appartenait au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer sur le caractère effectif de l'accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine.

Par suite les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 4.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable pour la mise en œuvre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " () le préfet délivre la carte

Par un courrier daté du 12 juillet 2013, l'AP-HP a adressé à la société un exemplaire original et régulièrement signé de ce décompte général.

préalablement aux traitements informatiques de sa comptabilité en méconnaissance du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a emporté des pièces comptables originales

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / La condition

B F, ressortissant marocain, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 30 octobre 2023.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () La décision

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Ces éléments, parfaitement adaptés à la situation des requérants, ne présentent aucun caractère stéréotypé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation desdits arrêtés doit dès lors être écarté.

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mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois et dans l'attente, de la munir, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un récépissé de demande de carte

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

dernier se bornait à faire état d’un risque de persécutions au regard de ses opinions politiques et du fait de l’occidentalisation de son profil, sans toutefois apporter d’élément de nature à établir le caractère

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Elle a sollicité, le 30 mars 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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