Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Si les rapports à caractère général versés aux débats par M.

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

Elle soutient que : - ni la loi organique du 19 mars 1999 ni aucune disposition légale n'autorise le président du gouvernement, en sa qualité d'ordonnateur, à limiter de manière discrétionnaire le montant

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

aboutir ; la possibilité pour le préfet, en cas d'insolvabilité de l'exploitant, de demander le concours de l'ADEME, telle que prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement est purement discrétionnaire

avril 2019, et du récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 avril 2019 au 6 juin 2019, et d'autre part, a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour.

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions

Par ailleurs, l’appelante n’apporte aucun élément de nature à justifier du caractère indispensable de sa présence auprès de ses enfants majeurs et de ses petits-enfants.

d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

durée de trois mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte

demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte

. / Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions () ".

Par ailleurs, son mariage avec une ressortissante française, contracté le 8 janvier 2022, présentait un caractère récent à la date de la décision litigieuse et les éléments produits au dossier, notamment

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché de dénaturation des faits en ce qui concerne l'appréciation du caractère suffisamment motivé

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte