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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
5ème Chambre
DCA_21PA05602_20220505
5 mai 2022
Ainsi, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05328_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de titre de séjour doit être écarté. 6. Si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont
ORCA_21PA06557_20220905
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Par ailleurs, à l'occasion d'une extraction judiciaire de l'intéressé en 2016, deux individus également connus des services de police ont été interpelés alors qu'ils filmaient son escorte.
7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
B A, ressortissant tunisien né le 4 juin 2000, s'est vu retirer son titre de séjour par une décision du préfet de police du 22 janvier 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la commission relative aux détenus particulièrement signalés (DPS) qui s'est réunie le 28 février 2018 était régulièrement composée, conformément à la circulaire du 15 octobre 2012
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
Par suite, il n'est pas fondé à reprocher au préfet de la Loire de ne pas avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour. 6.
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
AQ, 35 arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de la police nationale prononcées par le ministre de l'intérieur au titre de l'année 2019.
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police
ORCA_24PA03110_20240925
25 septembre 2024
Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.
4ème chambre
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Cette commission a implicitement rejeté ce recours préalable et la demande de renouvellement de la carte professionnelle. M.
9ème Chambre
DCA_23PA00730_20231215
15 décembre 2023
La commission du titre de séjour consultée le 31 mai 2021 a émis un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour sollicité. M.
ORCA_22PA00990_20220518
18 mai 2022
Le préfet de police n'a pas pris de décision d'interdiction de retour à l'encontre de M. A.
DCA_21PA01532_20220610
10 juin 2022
Par un jugement du 19 février 2021 dont le préfet de police relève appel, la requête du préfet de police devant être entendue comme demandant l'annulation des articles 1er à 4 du jugement, le tribunal
2ème chambre
DCA_21TL22758_20220927
27 septembre 2022
la commission nationale n'était pas tardif ; en outre, il n'a pas eu notification des voies et délais de recours de saisine de la commission nationale, ainsi que l'exige l'article R. 633-9 du code de
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